Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations de vitrerie proposées par Vitrier Achères 78260, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre simple ou isolant, réparation d'ouvrants, fermeture provisoire après bris et travaux associés. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve de dispositions particulières convenues par écrit.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient principalement à Achères (78260) et dans les communes proches pour des demandes de dépannage urgent, de réparation, de remplacement ou d'installation. La nature exacte de la prestation, les matériaux utilisés, les délais et les conditions d'exécution sont précisés avant commande, oralement puis, le cas échéant, par devis écrit.

2. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le client reçoit avant la conclusion du contrat une information claire sur :

- les taux horaires de main-d'œuvre TTC ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des prestations forfaitaires éventuelles ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis ;
- toute majoration applicable, notamment en soirée, week-end ou jours fériés ;
- le prix des pièces, vitrages ou fournitures nécessaires lorsque celui-ci peut être déterminé.

À titre indicatif, les tarifs sont généralement construits à partir de trois éléments : déplacement, main-d'œuvre et pièces/fournitures. Le prix total dépend de la nature du verre, des dimensions, du niveau d'urgence, de l'accessibilité et des contraintes techniques constatées sur place.

3. Devis préalable

Un devis détaillé est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque son montant est supérieur aux seuils réglementaires applicables ou dès lors que le client en fait la demande. En dépannage d'urgence, lorsque l'intervention immédiate est strictement nécessaire pour sécuriser les lieux ou éviter une aggravation du dommage, un ordre de réparation ou une acceptation expresse du client peut permettre le commencement des travaux indispensables. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, les éventuelles majorations, ainsi que la somme globale à payer TTC.

Les travaux supplémentaires non prévus initialement font l'objet d'une information complémentaire et, lorsque cela est possible, d'un avenant ou d'une validation expresse du client avant réalisation.

4. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, validation écrite ou accord exprès du client dans le cadre d'une intervention urgente. Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif. En cas de commande spécifique de vitrage, de pièce sur mesure ou d'indisponibilité fournisseur, le délai peut être ajusté. Pour les mises en sécurité, une fermeture provisoire peut être proposée avant pose définitive du vitrage.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Le règlement peut être demandé à la fin de l'intervention pour les dépannages, ou selon un échéancier convenu pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant intervention : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre modalité convenue.

En cas de fourniture sur mesure ou de commande spécifique, un acompte peut être exigé avant lancement en fabrication. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités prévues par la réglementation, ainsi que l'exigibilité immédiate des sommes dues pour les clients professionnels.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgent à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part pleinement exécutée, le professionnel peut intervenir sans attendre l'expiration du délai légal. Pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, notamment certains vitrages commandés aux dimensions exactes, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément au Code de la consommation.

7. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Le client bénéficie, selon la nature des travaux, de la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, de la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties spécifiques du secteur du bâtiment telles que la garantie de bon fonctionnement et, pour les ouvrages concernés, la garantie décennale. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant, selon ses propres conditions.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, à l'adresse ou à l'e-mail de contact de l'entreprise. Le client est invité à joindre toute pièce utile : devis, facture, photographie, description du désordre constaté. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel, sous réserve qu'une réclamation préalable écrite ait été adressée. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes et interventions sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, organiser les interventions, émettre les factures et assurer le suivi de la relation client.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593397.